Lorsque l’enfermement administratif est officialisé et consacré par la loi en 1981⁽¹⁾, la durée de séquestration est fixée à 7 jours.
Depuis, elle n’a cessé d’être allongée, faisant de l’enfermement administratif l’un des principaux dispositifs de gestion et de contrôle des populations étrangères, hérité du colonialisme. ⁽²⁾
1993 : 10 jours
1998 : 12 jours
2003 : 32 jours
2011 : 45 jours
2018 à aujourd’hui : 90 jours
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a permis de porter la durée maximale de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire et condamnés pour des faits de terrorisme.
Le 16 juin 2026, la loi Rodwell est votée.
Elle comprend notamment le prolongement de la rétention à 210 jours pour les personnes étrangères jugées « dangereuses » : définitivement condamnées à toute une série d’infractions passible d’une peine de prison de 5 ans d’emprisonnement et « qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » .
Au nom de la lutte contre le terrorisme, elle prévoit également « une série de mesures dont l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge des individus présentant des troubles psychiatriques et susceptibles de commettre un acte de terrorisme » – nourrissant ainsi l’amalgame entre radicalisation et troubles psychiatriques.
Comme toujours, toutes les lois racistes sont avalisées par les plus hautes juridictions de l’État : le 23 juillet 20026 le conseil constitutionnel approuve cette nouvelle loi qui renforce la double peine, un des principaux objectifs de la loi Asile et immigration de 2024. ⁽³⁾
Il existe déjà « la menace à l’ordre public simple » et la « menace à l’ordre public grave » qui renforcent le pouvoir arbitraire des préfectures car il n’existe aucune définition juridique de ces notions. C’est laissé à l’appréciation de l’administration qui l’utilise très largement, notamment pour des délits mineurs ou sur la base d’un signalement, sans condamnation pénale. « Des préfectures ont considéré que la menace était caractérisée « pour des motifs manifestement dérisoires : regarder ‘suspicieusement’ autour de soi, cracher sur le trottoir, ralentir la circulation des voitures… », listent les associations intervenant en CRA ». ⁽⁴⁾
Ces notions permettent toute une série de mesures répressives comme la délivrance d’une OQTF, le retrait des titres de séjours, la suppression de toutes les protections contre l’expulsion comme le fait d’être parent d’enfant français, marié•e à un•e français•e, etc.
Tout cela participe à la fabrique des « sans-papiers ». On comprend bien comment l’État illégalise des personnes sur son propre territoire ce qui participe à gonfler la politique du chiffre, légitimer les contrôles au faciès lors d’opérations spectaculaires et, plus généralement, justifier le durcissement des politiques anti-immigration, appuyées par une rhétorique raciste de menace extérieure.
Une conséquence de plus en plus répandue est la prolongation jusqu’à 90 jours en CRA, sous prétexte de cette menace à l’ordre public. De plus, quand l’expulsion n’a pas pu avoir lieu au bout des 90 jours d’enfermement, les personnes qui ne sont donc pas expulsables reçoivent souvent à leur sortie une assignation à résidence (AAR), de 45 jours renouvelables 3 fois, ou de 1 an renouvelable 2 fois.
L’AAR est une autre forme de privation de liberté qui peut obliger les personnes à ne pas sortir du département où elles sont assignées et à signer jusqu’à plusieurs fois par jour au commissariat dans le but de les arrêter à nouveau pour les déporter. La police peut pénétrer dans les domiciles avec autorisation du juge pour rechercher des documents confirmant la nationalité.
La préfecture se passe complètement de garanties de représentation dans le cas des AAR à l’issue des 3 mois au CRA. Les personnes peuvent ne pas habiter par exemple à Toulouse et y être tout de même assignées à résidence. Le non respect d’une AAR est passible d’une peine de prison de 3 ans et et d’une amende de
15 000€.
Ainsi, l’État a à sa disposition tout un tas de mesures qui permettent d’enfermer entre CRA, prison et assignation à résidence les personnes étrangères, de les torturer continuellement pour les pousser à quitter la France et l’Europe quand il ne s’en charge pas lui-même.
⁽¹⁾ « Arenc la prison clandestine » – L’ancêtre des centres de rétention – Revue Z
https://toulouseanticra.noblogs.org/files/2026/08/Brochure-Arenc-lecture.pdf
⁽²⁾ L’enfermement administratif, un dispositif colonial : https://toulouseanticra.noblogs.org/files/2026/03/table-ronde-TAC-mai-2025-1-4.pdf
⁽³⁾ La double peine, un racisme institutionnel : https://toulouseanticra.noblogs.org/qui-sommes-nous/
⁽⁴⁾ https://www.infomigrants.net/fr/post/48481/la-menace-a-lordre-public-un-motif-de-plus-en-plus-en-plus-utilise-pour-placer-les-migrants-en-cra
