Toulouse : construction d’une annexe du tribunal au CRA et externalisation de l’enfermement

Entrée du CRA de Cornebarrieu – Toulouse

Un appel d’offres publié par le ministère de l’Intérieur le 14 mars 2026

Il annonce la création d’une « annexe judiciaire » au sein du CRA de Toulouse, les travaux débuteront en mars 2027. Le marché porte sur l’aménagement d’une salle d’audience dans le centre de rétention administrative afin d’y tenir les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), chargé de statuer sur l’enfermement au CRA des personnes étrangères. Le document du marché public prévoit une enveloppe de travaux d’environ 1,08 million d’euros TTC.
Règlement de consultation : https://betterplace.info/files/2943532-reglement.pdf

Ce projet s’inscrit dans la loi « asile et immigration » de 2024 et prévoit donc la multiplication des annexes judiciaires au sein ou à proximité des CRA, notamment à Sète, Nîmes, Perpignan ou Toulouse. L’objectif est de déplacer les audiences hors des tribunaux, loin du regard du public, des proches, des soutiens pour renforcer l’invisibilisation des audiences concernant les personnes étrangères enfermées.

Aujourd’hui, il est encore possible de soutenir les personnes enfermées en CRA lors des audiences publiques du (JLD) au tribunal judiciaire de Toulouse. Des proches, soutiens, collectifs, associations, peuvent assister aux audiences et témoigner des conditions dans lesquelles cette justice d’abattage est rendue.

Le déplacement de ces audiences vers une annexe judiciaire directement installée au CRA de Cornebarrieu rendra cet accès beaucoup plus difficile. Situé au bout des pistes de l’aéroport de Blagnac, mal desservi par les transports en commun, le CRA est très isolé. Installer le tribunal au sein même du centre de rétention éloignera encore davantage les audiences du regard public, compliquera la présence des soutiens et renforcera l’invisibilisation des violences judiciaires et administratives subies par les personnes étrangères.

La violence que subissent les étranger·es n’est pas que policière ou carcérale, elle est aussi judiciaire. Les personnes doivent contester leur mesure d’expulsion dans un délai très court (48h) devant le tribunal administratif, tout en contestant par ailleurs leur enfermement au tribunal judiciaire devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Chaque jour, des dizaines de personnes comparaissent devant les différentes juridictions de France, les audiences publiques ont lieu tous les jours de l’année. À l’audience du JLD pour les étranger·es, les personnes comparaissent systématiquement en groupe, et le délibéré est lui aussi rendu collectivement en une fois, contrairement aux audiences de droit commun.

Il est difficile pour les personnes de se défendre : la plupart du temps, elles ont des avocat·es commis d’office, n’ayant pas les moyens de payer un·e avocat·e de leur choix. De plus les avocat·es de l’audience du JLD ont connaissance du dossier au dernier moment et il arrive qu’iels ne plaident pas du tout.

Audience en visio à Toulouse pendant le Covid

L’État investit ainsi des millions d’euros pour construire des CRA et alimenter le business du secteur du bâtiment – secteur qui emploie le plus de travailleur•euses sans papier surexploité•es.

Depuis plusieurs années, l’externalisation gagne du terrain dans les CRA. En 2021, un marché public de plus de 1,5 million d’euros est consacré aux escortes à Marseille, Nîmes et Toulouse. Par «escortes», il faut entendre les agents privés chargés de transférer les prisonniers par exemple, du CRA au tribunal, comme c’est le cas à Toulouse. 

Les entreprises impliquées appartiennent souvent à de grands groupes d’échelle nationale ou internationale, mais peuvent aussi être des entreprises de plus petite envergure, implantées localement. Ce sont ainsi des cabinets d’architectes comme celui de l’agence Patrice Chabbert (1) à Toulouse, qui se mettent au service de l’industrie de l’enfermement, en prison comme en CRA. En 2024, la maîtrise d’œuvre relative à la rénovation du CRA de Toulouse Cornebarrieu a été attribuée au bureau d’étude et d’ingénierie SETI, basé à Haute-Garonne. (2)

Pour assurer la gestion quotidienne d’une quinzaine de CRA dont celui de Cornebarrieu, c’est GEPSA (3)– qui appartient depuis 2024 au groupe Newrest, basé à Toulouse et présidé par Olivier Sadran, homme d’affaire toulousain et ancien président du TFC (Toulouse Football Club) – qui offre ses services à l’État pour des prestations dites d’ « hôtellerie » et de « restauration » ou encore d’ « escorte » à l’intérieur du CRA. On retrouve ici le vocabulaire euphémisé utilisé par l’administration pour décrire la rétention – faisant écho à la novlangue néolibérale utilisée par l’entreprise GEPSA lorsqu’elle se décrit comme le « leader du Facility Management en site sensible », pour ne pas dire qu’elle est spécialisée dans la gestion logistique des lieux d’enfermement, CRA, maisons d’arrêt, centres pénitentiaires…

Depuis le mois de mars, la société Weesure assure l’accueil des visiteurs – visiteuses

Ce sont des agents d’une entreprise privée qui assurent l’« accueil » des visiteurs, c’est à dire : passage sous portique, palpations, fouilles poussées des sacs et des vêtements, retrait des chaussures, ouverture des objets personnels. Ces fouilles étaient auparavant réalisées par la police aux frontières. A présent, les identités des visiteurs-euses sont aussi inscrites dans des registres par les agent.es privés.

Cette externalisation s’inscrit dans le cadre d’un marché public du ministère de l’Intérieur, attribué pour plus de 3,4 millions d’euros et concernant plusieurs CRA, Marseille, Toulouse et Nîmes.

On en avait parlé dans un précédent article, la société Weesure qui a pour ligne directrice « la sécurité première des libertés ». Le choix de confier la gestions des visiteurs / visiteuses à une société privée est sans doute une réponse à la requête des flics. En effet, à chaque visite de député, ils se plaignent d’être en sous-effectif, justifiant ainsi les violences commises à l’intérieur. Résultat ? les flics auront désormais davantage de temps pour mater les prisonniers.

Elle révèle aussi la manière dont le contrôle migratoire est un marché. La sélection, la hiérarchisation et l’enfermement des étranger·es s’inscrivent dans un système raciste et capitaliste où entreprises privées, marchés publics et industrie sécuritaire trouvent de nouvelles sources de profit.

Ce recours au privé existe déjà dans d’autres CRA, notamment à Vincennes. Comme souvent dans la gestion de l’enfermement, les dispositifs testés localement finissent par être généralisés lorsqu’ils sont jugés efficaces — lorsqu’ils permettent d’isoler davantage les personnes enfermées et de renforcer le contrôle sur elles et leurs soutiens.

Les CRA tuent à l’abri des regards. Soutien à toustes les prisonnier.es !
Ni CRA ni prison ni expulsion !

(1) https://www.apcarchitectes.fr/realisation/centre-de-retention-administrative-aeroport-de-toulouse-blagnac-31/

(2)https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2224-17507%22

(3) https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2222-153277%22
https://www.gepsa.fr/qui-sommes-nous/appartenance-a-newrest/
https://www.newrest.eu/notre-gouvernance/
https://www.mediacites.fr/entreprise/toulouse/2025/01/20/olivier-sadran-le-centimier-enquete-dans-larriere-cuisine-de-newrest/

EXTERNALISATION DES FRONTIÈRES ET DES DÉPORTATIONS

Camp de migrants géré par l’Italie, situé dans un ancien camp militaire en Albanie

Depuis les années 2000, la France et l’UE externalisent leurs frontières dans certains pays du sud anciennement colonisés pour bloquer le départ des personnes vers l’Europe. Cette externalisation s’inscrit dans la politique impérialiste de l’UE. Des accords asymétriques sont passés sous forme de chantage, en coupant les « aides financières au développement» ou les engagements commerciaux si les pays ne coopèrent pas pour bloquer l’immigration. 

Cette «coopération » passe par le financement de formations policières, le renforcement des patrouilles aux frontières et la mise en place de camps dans ces pays. L’UE délègue ainsi la barbarie et s’en lave les mains. 

Les frontières tuent et représentent un business colossal pour les multinationales occidentales. Rappelons notamment le pouvoir grandissant donné à l’agence européenne Frontex avec un budget colossal de 5,6 milliards d’euros pour 2021‑2027. En 2024, l’agence a aidé les États membres à expulser plus de 56 000 personnes, marquant une forte augmentation par rapport à l’année précédente.
Une grande partie de ces déportations par vols charters, ont été organisées principalement à l’initiative de la France, l’Italie et l’Allemagne. 

Le pacte migratoire de l’UE et ce qu’il change 


Le Pacte migratoire européen adopté en avril 2024 est un ensemble de lois et de mesures actuellement en période de mise en œuvre par les États membres. Il rentrera en vigueur le 12 juin 2026.
Les mots d’ordre : identification, contrôle, fichage, filtrage, enfermement, expulsion.

Dissimulé derrière un charabia bureaucratique (procédure filtrage, asile territoire, asile frontière), il dévoile une novlangue cynique à base de « lieux adéquats » pour parler de lieux d’enfermement et de « mesures de solidarité active » ou « flexible » entre États pour le « parrainage d’expulsions » en cas d’arrivée massive de personnes.

Il durcit le contrôle aux frontières et complexifie les procédures de droit d’asile visant à filtrer, tracer et expulser rapidement les personnes jugées non éligibles. S’y ajoute un traitement désindividualisant des personnes, une augmentation des motifs d’enfermement et de leur durée (jusqu’à 24 mois de rétention), ainsi que des violences institutionnelles, psychiques et physiques.

Sur les délais d’enfermement, on peut également évoquer le cas des zones d’attente, lieux d’enfermements aux frontières, où les personnes pourront être enfermées jusqu’à 6 mois, contre 26 jours actuellement. Il s’agira alors d’ouvrir 615 nouvelles places contre les 300 actuelles. 

Le Pacte UE tend à généraliser le partage de données (empreintes, image faciale, identité et statut) entre États membres via des bases communes (Europol, Eurodac…) et accorde une place non négligeable à l’intelligence artificielle dans le triage des dossiers. Il permet d’élaborer un système commun de « gestion des retours » afin d’accélérer les expulsions.

L’enregistrement des données biométriques (à partir de 6 ans) va se systématiser. Le fichage s’applique à toutes les étapes du parcours, de l’accès au territoire jusqu’à la déportation. Il permet de vérifier la durée du séjour, contrôler, vérifier si les personnes peuvent constituer une «menace à l’ordre public», si elles ont une mesure d’expulsion, etc… Le profilage racial et l’IA transforment toutes les personnes, y compris les enfants, en suspects potentiels.

Le budget de la France en 2026 pour lutter contre « l’immigration illégale » est de 2,16 milliards – dont 508,5 millions d’euros sur la période 2025 – 2027 pour l’application du pacte migratoire.

La loi règlement retour adoptée le 9 mars 2026


Elle obligera les États membres à «détecter» les personnes en situation irrégulière à la manière de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement, police étasunienne chargée des expulsions), en généralisant les rafles et les dispositifs de surveillance. Quelques exemples du dispositif :

-Perquisitions policières dans des domicilessans mandat judiciaire, ainsi que dans des bureaux et lieux d’hébergement d’organisations humanitaires.

-Consécration et généralisation des opérations policières massives dans l’espace public comme le déploiement de 4 000 agent·es en France en juin 2025 pour mener, à grande échelle la chasse aux sans-papiers dans les gares routières et ferroviaires, afin de les arrêter et de les placer en rétention.

-Des obligations de signalement imposées aux autorités publiques et aux services sociaux. 

-Le profilage racial et surveillance technologique :  renforcer le contrôle au faciès des personnes des personnes racisées et généraliser le fichage via des bases de données communes

-Externalisation des déportations avec les « hubs de retour » l’UE prévoit des centres de détention situés hors UE, sans précision sur la durée ni le fonctionnement, pour les déportations de demandeur·euses d’asile. Il s’agit également de renvoyer les demandeur·euses d’asile vers des pays tiers « sûrs », avec lesquels le/la demandeur·euse n’a aucun liens.

Le Parlement européen a étendu la liste des pays tiers « sûrs » le 10 février 2026 :

Kosovo, Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Maroc et Tunisie. Les dossiers des ressortissant·es de ces pays pourront ainsi être examinés de façon accélérée et leur expulsion effectuée plus rapidement.

Ces pays tiers sûrs serviront également à transférer les demandeur·euses d’asile débouté·es. Cette pratique, déjà testée en Italie avec l’Albanie, pourrait désormais se généraliser à tous les États membres. 

En effet, le 6 novembre 2023, l’Italie a conclu un « accord » avec l’Albanie en vue de délocaliser le traitement de la demande d’asile de certain·e·s ressortissant·es étranger·ères de l’autre côté de ses frontières – en échange de compensation financière et de l’intégration de l’Albanie dans l’UE. Il existe actuellement deux camps, à Shëngjin et Gjader. 

Évoquons dans la même logique, l’accord conclu entre le Kosovo et le Danemark en mai 2022, mêlant enfermement judiciaire et administratif. Accord qui prévoit d’ici à 2027 la location de 300 places de prison au Kosovo pour des détenu·es étranger·es condamné·es au Danemark et devant être expulsé·es après avoir purgé leur peine